J.O. 84 du 10 avril 2005
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Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions et divisions de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile
NOR : EQUA0500190A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, notamment son article 13 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 25 octobre 2004,
Arrête :
Article 1
La direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile comprend :
La sous-direction des entreprises de transport aérien et des dessertes de service public (DRE/E), constituée par :
- le bureau de l'intervention publique (DRE/El) ;
- le bureau des compagnies aériennes françaises (DRE/E2) ;
- le bureau des immatriculations (DRE/E3).
La sous-direction des aéroports (DRE/A), constituée par :
- le bureau de la politique aéroportuaire (DRE/Al) ;
- le bureau de l'allocation des ressources aéroportuaires (DRE/A2) ;
- le bureau des affaires juridiques et budgétaires des aéroports (DRE/A3).
La sous-direction de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien (DRE/C), constituée par :
- le bureau de la concurrence et du droit du transport aérien (DRE/C1) ;
- le bureau de la facilitation et des clients du transport aérien (DRE/C2).
La sous-direction du transport aérien international (DRE/I), constituée par :
- le bureau des accords aériens (DRE/I1) ;
- le bureau de l'exploitation (DRE/I2).
La division de l'observation du marché et des études économiques (DRE/O), constituée par :
- le bureau de l'observation du marché (DRE/01) ;
- le bureau des études sur le transport aérien et les aéroports (DRE/02).
La division du travail et des affaires sociales (DRE/S), constituée par :
- le bureau de l'emploi, des carrières et de la formation (DRE/S1) ;
- le bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail (DRE/S2) ;
- le bureau de la réglementation du personnel navigant (DRE/S3).
Le bureau des affaires générales (DRE/AG).Article 2
La sous-direction des entreprises de transport aérien et des dessertes de service public (DRE/E) comprend :
Le bureau de l'intervention publique (DRE/E1)
Le bureau de l'intervention publique propose et met en oeuvre la politique d'aménagement du territoire en matière de desserte aérienne et en particulier la politique relative aux liaisons aériennes faisant l'objet d'obligations de service public. Il assure la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons.
A ce titre, il traite des questions relatives aux liaisons aériennes entre le continent et la Corse, entre la métropole et l'outre-mer, et de la desserte de Strasbourg en tant que capitale européenne.
Le bureau des compagnies aériennes françaises (DRE/E2)
Le bureau des compagnies aériennes françaises assure le suivi juridique, économique et financier des transporteurs aériens dont les licences d'exploitation sont délivrées par la France ; à ce titre, il suit l'évolution de leur actionnariat et de leurs statuts, analyse leurs coûts, bilans et comptes de résultats et suit les procédures collectives les intéressant.
Il prépare la délivrance, la suppression et le retrait des licences d'exploitation et des autorisations d'exploitation de services aériens à ces entreprises ainsi que l'approbation de leurs programmes d'exploitation. Il assure l'instruction préalable des demandes soumises au Conseil supérieur de l'aviation marchande dans son domaine.
Le bureau des immatriculations (DRE/E3)
Le bureau des immatriculations propose et applique la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs civils et aux droits sur les aéronefs. Il tient le registre français d'immatriculation et inscrit les opérations correspondantes, délivre les certificats d'immatriculation et assure la publicité des informations figurant au registre.
Article 3
La sous-direction des aéroports (DRE/A) comprend :
Le bureau de la politique aéroportuaire (DRE/A1)
Le bureau de la politique aéroportuaire élabore et met en oeuvre le cadre juridique et économique relatif à la création et à la gestion des aérodromes.
Il anime et coordonne le processus de décentralisation des aérodromes d'intérêt régional ou local.
Il élabore les principes de régulation économique des aérodromes et les met en oeuvre ou s'assure de leur mise en oeuvre.
Il assure le suivi juridique, économique et financier d'Aéroports de Paris et, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés, celui d'Aéroport de Bâle-Mulhouse et des exploitants des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat.
Le bureau de l'allocation des ressources aéroportuaires (DRE/A2)
Le bureau de l'allocation des ressources aéroportuaires suit les questions relatives à la réglementation concernant l'attribution des créneaux horaires ainsi que les travaux des comités de coordination des aérodromes français. A ce titre, il instruit les décisions concernant la coordination et la facilitation d'horaires des aérodromes et l'établissement des capacités des aérodromes coordonnés et à facilitation d'horaires, ainsi que les règles locales d'attribution des créneaux horaires.
Il suit les questions relatives à la réglementation concernant l'assistance en escale. A ce titre, il instruit les décisions relatives aux limitations d'accès à la fourniture de ces services.
Il élabore la politique relative à l'affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes. A ce titre, il instruit les décisions ressortissant au ministre chargé de l'aviation civile.
Le bureau des affaires juridiques et budgétaires
des aéroports (DRE/A3)
Le bureau des affaires juridiques et budgétaires des aéroports traite des questions juridiques générales des aérodromes, notamment pour ce qui concerne les conventions conclues en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile avec les créateurs d'aérodromes.
Il traite des questions domaniales intéressant directement l'exploitation aéroportuaire pour ce qui concerne les aérodromes d'intérêt national et ceux exploités en régie directe de l'Etat.
En liaison avec le ministère chargé du budget, il établit les taux de la taxe d'aéroport et prépare les décisions de subventions aux exploitants d'aérodromes pour le financement des missions de sécurité et de sûreté.
Il élabore et, à l'exclusion des opérations comptables, met en oeuvre la programmation financière des opérations d'investissement et d'entretien relatives aux aérodromes exploités en régie directe de l'Etat et, le cas échéant, des participations financières aux investissements sur d'autres aérodromes.
Article 4
La sous-direction de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien (DRE/C) comprend :
Le bureau de la concurrence et du droit
du transport aérien (DRE/C1)
En liaison avec le ministère chargé de la concurrence, le bureau de la concurrence et du droit du transport aérien suit les questions relatives à la réglementation communautaire et nationale de la concurrence entre transporteurs aériens, des aides d'Etat et des subventions apportées aux transporteurs communautaires et des pays tiers. Il participe aux travaux communautaires sur ces questions et traite des affaires de concurrence affectant les transporteurs aériens. Il assure le secrétariat de la commission administrative de l'aviation civile.
Il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation nationale, communautaire et internationale sur le contrat de transport aérien, les conditions de transport, les droits des passagers, leurs obligations, les régimes de responsabilité et d'assurances des transporteurs aériens et des exploitants d'aérodromes.
Il traite des questions relatives à l'utilisation des systèmes d'information et de réservation. Il suit les questions relatives à la distribution des produits de transport aérien et est l'interlocuteur des auxiliaires de transport, des agences de voyages et des voyagistes.
Le bureau de la facilitation et des clients
du transport aérien (DRE/C2)
Le bureau de la facilitation et des clients du transport aérien coordonne les positions des services de la direction générale de l'aviation civile sur les questions de facilitation en matière de transport aérien de fret et de passagers et assure le secrétariat du Comité national de facilitation.
Il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des textes nationaux et communautaires concernant le transport aérien des personnes à mobilité réduite et suit les mesures prises par des autorités étrangères relatives aux conditions d'admission sur leur territoire des ressortissants étrangers et des transmissions de données personnelles des passagers ainsi que leur implication pour le transport aérien.
Il assure le traitement des réclamations des passagers relatives aux services des compagnies aériennes et des aérodromes, et le secrétariat du Conseil national des clients aériens.
Article 5
La sous-direction du transport aérien international (DRE/I) comprend :
Le bureau des accords aériens (DRE/I1)
Le bureau des accords aériens participe à la définition de la politique française en matière de transport aérien international et à sa mise en oeuvre avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère des affaires étrangères.
Il est chargé de la préparation des négociations des accords internationaux relatifs aux échanges de services aériens et participe à ces négociations. A ce titre, il suit les développements communautaires relatifs aux relations aériennes avec les pays tiers et gère la procédure nationale d'allocation des droits de trafic résultant du règlement communautaire relatif aux négociations des Etats membres avec les pays tiers.
Il suit l'évolution du contexte international et participe aux travaux menés au sein des organisations internationales ayant trait à ces questions, ainsi que, le cas échéant, pour le compte des autres sous-directions. En tant que de besoin, il assure pour la direction la coordination des dossiers communautaires ou internationaux.
Le bureau de l'exploitation (DRE/I2)
Le bureau de l'exploitation participe à la définition et au contrôle des modalités de la desserte internationale du territoire français.
A ce titre, il prépare l'approbation des programmes d'exploitation des compagnies étrangères desservant la France en vertu des accords bilatéraux avec les pays tiers et autorise les services aériens non réguliers exploités par des compagnies étrangères entre la France et des pays tiers, en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'aviation civile et des autres ministères concernés en matière de sécurité, de sûreté et d'immigration.
Il homologue les tarifs des services aériens extracommunautaires.
Article 6
La division de l'observation du marché et des études économiques (DRE/O) comprend :
Le bureau de l'observation du marché (DRE/O1)
Le bureau de l'observation du marché est chargé du recueil, du traitement, de l'analyse et de la diffusion des données statistiques concernant le transport aérien et les aérodromes, ainsi que du suivi des tarifs de services aériens et de leur évolution. Il fournit à la direction des affaires stratégiques et techniques les données qui lui sont nécessaires.
Il participe aux travaux des différents observatoires nationaux et internationaux, tels l'Institut national des statistiques et des études économiques, le Conseil national des transports, l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT), ainsi qu'aux groupes d'experts internationaux traitant de ces questions.
Le bureau des études sur le transport aérien
et les aéroports (DRE/O2)
Le bureau des études sur le transport aérien et les aéroports conduit ou coordonne les études et analyses économiques dans les domaines de compétence de la direction.
A ce titre, il participe, coordonne ou anime :
- les réflexions d'ordre économique sur les instruments de régulation du transport aérien et des aérodromes ;
- les études économiques spécifiques sur les transporteurs aériens, les liaisons aériennes et les conditions d'accès au marché du transport aérien ainsi que sur les tarifs des services aériens touchant la France ;
- les études économiques dans le domaine aéroportuaire.
Article 7
La division du travail et des affaires sociales (DRE/S) comprend :
Le bureau de l'emploi, des carrières
et de la formation (DRE/S1)
Le bureau de l'emploi, des carrières et de la formation traite des questions d'emploi et de formation dans le secteur de l'aéronautique civile. Il assiste les partenaires sociaux dans les travaux des commissions paritaires nationales de l'emploi du personnel navigant et du personnel au sol.
Il participe au reclassement des personnels navigants en liaison avec les ministères, le service public de l'emploi, les organismes concernés et les partenaires sociaux. Il oriente et informe les demandeurs d'emplois sur les dispositifs d'aide à l'emploi et à la formation.
Le bureau de la réglementation du travail, de la sécurité
et des conditions de travail (DRE/S2)
Le bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail participe, en liaison notamment avec le ministère chargé du travail, à l'élaboration des textes relatifs à l'ensemble de la réglementation du travail. Il traite des questions relatives au statut des personnels des entreprises publiques du secteur de l'aéronautique civile.
Il assiste les partenaires sociaux dans l'élaboration des conventions collectives du personnel au sol et en suit l'application.
Il instruit les recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux décisions des directeurs et des inspecteurs du travail des transports dans le secteur de l'aéronautique civile.
Il assure l'appui technique des services de l'inspection du travail dans les domaines de l'aéronautique civile.
Le bureau de la réglementation du personnel navigant (DRE/S3)
Le bureau de la réglementation du personnel navigant élabore et met en oeuvre, en liaison avec la direction des affaires stratégiques et techniques, les dispositions du code de l'aviation civile relatives aux conditions de travail, d'emploi et à la protection sociale du personnel navigant ; il propose les adaptations appropriées du code du travail.
Il instruit les demandes de dérogation au régime de travail du personnel navigant des compagnies, en liaison avec la direction du contrôle de la sécurité.
Il participe à l'élaboration et suit la mise en oeuvre du régime complémentaire de retraite du personnel navigant.
Il assiste les partenaires sociaux dans l'élaboration des conventions collectives du personnel navigant et en suit l'application.
Article 8
Le bureau des affaires générales (DRE/AG) a en charge l'ensemble des questions relatives à la gestion budgétaire et à la gestion interne de la direction.
Il participe à l'élaboration du budget de la direction dont il assure le suivi comptable des opérations financières, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'intervention financière de l'Etat pour les aérodromes et le transport aérien.
Il traite des questions relatives aux ressources humaines et aux moyens financiers et logistiques de la direction, en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'aviation civile. Il est notamment chargé de l'organisation et du suivi de la politique de formation des agents. Il organise les déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction.Article 9
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim